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L?arr?t? AM18 en application depuis le 13 avril 2008 : Quelles exigences, Quelles cons?quences pour les professionnels ?
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Mai 2008
Pour améliorer la sécurité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), le Ministère de l’Intérieur a modifié par un arrêté du 6 mars 2006, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ce type d’établissement, et notamment l’Article AM 18 relatif aux sièges en rangées.
La date d’application des nouvelles exigences a été fixée au 13 avril 2008 (arrêté du 12 octobre 2006).
La Marque NF BUREAU SECURITE CONFORTIQUE, la certification de qualité pour le mobilier de bureau, profite de SISEG pour revenir en détail sur le contenu de l’article AM 18 et ses implications pour les professionnels.
CHAMP D?APPLICATION DE L?ARTICLE AM 18 :
L?article AM 18 concerne les si?ges coques et rembourr?s, fix?s au sol ou en rang?es.
Il s?applique ?galement :
- au si?ge poutre, si celle-ci est fix?e au sol et ce, ? partir de 2 si?ges,
- aux banquettes, si celles-ci sont fix?es au sol, quelque soit le nombre de places.
Dans le cas pr?cis du mobilier de bureau, ce sont les si?ges accroch?s en rang?es dans une salle de conf?rence, ou sur poutre dans une salle d?attente par exemple, qui sont concern?s.
A PROPOS DES EXIGENCES DE L’AM 18 :
Tous les laboratoires accrédités selon la norme NF EN 17025 peuvent effectuer les tests.
C’est le cas du laboratoire feu de FCBA, par exemple.
L’exigence de l’AM 18 concerne l’association revêtement et rembourrage :
- les sièges coques devront être classés M 3. Le classement M3 du bois et des dérivés du bois utilisés en structure est accepté sans essais quand leur épaisseur est égale ou supérieure à 9 mm (alors que jusqu’alors l’épaisseur était de 14 mm pour les bois feuillus ou de résineux et de 18 mm pour les panneaux dérivés du bois) ;
- après un essai de perte de masse au brûleur (selon la norme NF D 60 013) sur le siège on doit constater :
- une destruction latérale sur le dossier et l’assise inférieure ou égale à 200 mm de part et d’autre de l’axe médian du siège ;
- une perte de masse du siège inférieure ou égale à 300 grammes 20 minutes après l’arrêt du brûleur
La conformité à ces 2 critères est rendue obligatoires à partir du 13 avril 2008, ainsi que l’aptitude à l’entretien de l’enveloppe du rembourrage :
« L’enveloppe recouvrant le rembourrage doit toujours être maintenue bien close et en bon état. Son entretien doit être effectué suivant les prescriptions d’une fiche technique fournie à l’exploitant par le fabricant. Son remplacement ne doit pas affecter le comportement au feu du siège ».
La norme prévoit de tester une association, donc il est impossible de tester un tissu seul, par contre, il peut être testé avec une mousse précise et le rapport d’essai fera état de cette mousse. Aucune matière première n’est exclue à priori, puisque l’on teste une association.
Il faut donc connaître les faiblesses de ces composants pour faire l’association finale qui passera le test.
Les finitions de type colle, couture etc. sont également à prendre en compte car elles influencent grandement le résultat et l’éprouvette testée doit être représentative du siège et du risque réel.
Les documents exigibles par les commissions de sécurité sont maintenant :
- un PV de classement en réaction au feu de la structure ou coque (classement M) pour tous les sièges (sauf s’il s’agit de bois d’une épaisseur supérieure ou égale à 9 mm.)
- une attestation de conformité à l’essai de perte de masse (NF D 60 013) pour un siège rembourré
Ces 2 documents ont une durée de validité de 5 ans.
QUELLES CONSEQUENCES POUR LES PROFESSIONNELS :
Tous les fabricants de si?ges et fournisseurs de mat?riaux, concernés par l’article AM 18, ont pour obligation de fournir des produits conformes depuis le 13 avril 2008. Concrètement, cela implique que les fabricants aient revu leurs gammes et fait procéder aux essais nécessaires.
Pour les acheteurs, cette clarification des obligations en matière de comportement au feu, permet d’apporter des réponses précises aux exigences des commissions de sécurité en matière de sécurité pour l'utilisateur.
QUID DES SIEGES NON SOUMIS A L?AM 18 ?
Pour les sièges de type siège de bureau, non concernés par l’AM 18, il existe des textes de l’ordre de la recommandation. L’objectif : palier l’absence d’un texte réglementaire pour évaluer la sécurité au feu des mobiliers rembourrés.
Ces recommandations permettent ainsi d’informer les acheteurs publics sur les exigences et les modes de preuves et les contrôles du comportement au feu à établir sur des sièges rembourrés destinés aux collectivités du secteur public.
Pour tout compl?ment d?informations : valerie.gourves@ctba.fr
Visuels de comportement au feu
dans les laboratoires du FCBA
Selon le précédent texte, les essais étaient réalisés sur des petits échantillons de matériaux.
Désormais, c’est une situation réelle de démarrage de feu qui est reproduite sur une éprouvette représentative d’un siège rembourré.
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Début de l’essai. |
Essai en cours. |
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Fin de l’essai. |
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