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| LES MODALITES D'APPLICATION |
La durée de la garantie du fabricant est de 3 ans pour les meubles estampillés NF Référence et de 5 ans pour les meubles estampillés NF Exigence et NF Prestige. Elle prend effet le jour de la livraison dans les lieux déterminés par le contrat de vente.
Cette garantie constitue un minimum, elle ne se substitue pas aux garanties existantes dont le contenu est plus complet et la durée supérieure. |
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| CE QUE COUVRE LA GARANTIE |
Le fabricant s'engage à remédier gratuitement à tout défaut qui pourrait apparaître sur le produit en usage normal et qui serait de nature à le rendre non conforme aux exigences du référentiel de la Marque NF Ameublement.
Les caractéristiques garanties du produit sont :
- La sécurité en usage
- La solidité
- La durabilité
- Le maintien de la qualité d'usage
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La garantie se limite à la réparation des pièces ou du mobilier défectueux, ou à son échange avec un produit similaire, hors frais de main d'oeuvre pour le montage, le démontage et le remontage, franco de port jusque chez le distributeur, à l'exclusion de toute autre prestation ou de tout versement de dommages et intérêts.
Dans le cas où le réassort serait impossible (si le composant n'est plus disponible sur le marché) un composant ou un revêtement similaire serait proposé. |
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| CE QUE NE COUVRE PAS LA GARANTIE |
- Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect de la notice de montage, du guide de pose ou des conseils d'utilisation et d'entretien.
- Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l'installation ou du montage, par le distributeur, l'installateur ou le consommateur.
- Les défauts d'aspect visibles non déclarés lors de la livraison du produit.
- Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à usure (exemple : assouplissement des rembourrages de sièges, élongation non réversible des cuirs, patine des finitions).
- Les singularités du matériau (bois, cuir, ...).
- Les dommages provoqués par des parasites provenant des locaux du distributeur, de ses mandataires ou du consommateur.
- Les ampoules des équipements électriques.
- Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées.
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LA GARANTIE
