• SUR LA SECURITE DES PRODUITS

La Directive Européenne 2001/95/CEE du 03/12/2001, dite DGSP (Directive sur la Sécurité Générale des Produits) a été transposée en droit français par l'ordonnance 2004-690 du 09/07/2004.

Elle exige des fabricants et des distributeurs de mettre sur le marché des produits de consommation sûrs. Si des produits mis sur le marché présentent un risque identifié, selon la nature de ce risque, les autorités peuvent exiger des démarches comme informer les utilisateurs ou organiser le rappel des produits.

La réponse NF :

• En l'absence de directive produit (pas de marquage CE pour les meubles), la conformité aux normes européennes de sécurité, prouvée par une tierce partie dans le cadre de la certification NF Ameublement, pourra être utilisée en cas d'éventuelle recherche en responsabilité.
• Se prévaloir de la certification NF permet ainsi d’être mieux armé en cas de litige.
• Vendre des produits NF, c’est l'assurance de moins de problème car :
• les produits sont testés,
• ils sont conformes aux normes européennes de sécurité,
• s’il y avait un problème, le CTBA peut être un recours.

• SUR LA GARANTIE LEGALE DE LA CONFORMITE DU BIEN AU CONTRAT

La Directive Européenne 1999/44/CE du 25/05/1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée en droit français par l'ordonnance 2005-136 du 17/02/2005.

Ce texte prévoit notamment par son art. L. 211-5. que pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu, correspondre à la description du vendeur, présenter les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord. Le négociant est donc tenu de livrer au consommateur, un meuble conforme au contrat.
Or dans la majeure partie des cas, il n’y a pas de contrat qui décrive le produit.

• S'il est fait état au moment de la vente de la conformité du produit à la Marque NF, les caractéristiques certifiées décrites au référentiel peuvent constituer un élément très utile du contrat et notamment les « caractéristiques définies d'un commun accord »
• Dès 2006, NF Ameublement mettra à disposition un outil simple pour les fabricants NF à destination des négociants : « le contrat NF » :
• à remettre au consommateur comme « élément du contrat »,
• listant ce qui est garanti dans le cadre de l'usage normal d'un meuble certifié NF Ameublement,
• et des conseils d’entretien.

Le nouvel outil NF lancé en 2005, les Indispensables, s’inscrit parfaitement dans cette problématique de conseil auprès des professionnels.
Réunies sous forme de fiches pédagogiques, il permet de retrouver toutes les évolutions de la réglementation, des normes, les nouveautés techniques etc. et d’être mieux armé car mieux informé !

AVEC NF, UN CONSOMMATEUR PLUS AVERTI :

Véritable repère de qualité pour les consommateurs, en 2006, la Marque NF communique sur les bénéfices des produits certifiés :

• Sur www.nf-ameublement.com : Une animation simple autour des pièces principales d’une maison pour sensibiliser le consommateur et lui donner envie de découvrir la Marque :
• Mettant en situation les meubles des différents secteurs concernés par la Marque
• Faisant le lien entre les caractéristiques techniques d’un produit et les bénéfices consommateurs
  
  
• A l’occasion de Salons grand public (Foire de Paris etc.), distribution du Guide de la Qualité NF :
  • Reprenant et valorisant les points forts de la Marque
  • Mettant en avant l’engagement des titulaires
  • Transformant les caractéristiques techniques d’un produit en avantages consommateurs
  
  
  

Plus de NF, c’est plus de garanties pour tous !